TMS : plusieurs pays... un seul compte

Je vous propose d’assister à une audience publique du Conseil constitutionnel portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La QPC est une procédure permettant à toute personne partie à un procès de contester un texte de loi portant atteinte à la Constitution. Elle est prévue depuis 2008 à l’article 61-1 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel est saisi de cette question sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’État.

La question évoquée à l’audience du 5 mai, transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, porte sur les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales.

M. Yves F a fait appel contre le jugement du tribunal administratif rejetant son recours contre la délibération par laquelle le conseil municipal de Boulogne-sur-Mer a déclaré la parcelle cadastrée dont il était propriétaire en état d’abandon manifeste et l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais déclarant d’utilité publique son acquisition et la déclarant immédiatement cessible au profit de la commune.

À cette occasion, il soulève une question prioritaire de constitutionnalité, estimant que les dispositions applicables au litige méconnaissent le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’article 34 de la Constitution, le principe d’égalité devant la loi et le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l’autorité judiciaire est garante de la propriété.

Mais l’objectif n’est pas tant de vous entraîner dans les arcanes du droit que de vous faire découvrir comment se déroule une audience QPC du Conseil constitutionnel.

L’audience du 5 mai débutera à 10h30 mais le rendez-vous est fixé à 10 heures précises à l’accueil du Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier Paris 1er arrdt, muni(e)s d’une pièce d’identité.

Attention ⚠️ : la salle d'audience ne comporte que 49 places pour le public, et les groupes d'étudiants ou d’élèves accompagnés d'un enseignant sont prioritaires pour y accéder. L’accès ne nous sera pas donc pas garanti à 100%.

Si vous le souhaitez, nous pourrons, à l’issue de l’audience, prendre une consommation ou déjeuner ensemble dans une brasserie à proximité.