TMS : plusieurs pays... un seul compte

Je vous propose de venir voir comment se déroule une audience publique du Conseil constitutionnel portant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La QPC est une procédure permettant à toute personne partie à un procès de contester un texte de loi portant atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution. Elle est prévue depuis 2008 à l’article 61-1 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel est saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

En l’espèce, Mr E. était employé par la société T. depuis 2011, d’abord par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012.
Membre depuis décembre 2020 de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des industries chimiques et connexes, il a été mis à disposition de la Fédération nationale des industries chimiques CGT par convention du 30 novembre 2021.
Il a par ailleurs été désigné, en avril 2024, membre de la CPPNI de la branche du négoce et des prestations de service dans les domaines médico-techniques.
Par lettre du 31 mai 2024, il a été licencié pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise.
Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2024, de demandes tendant a sa réintégration au sein de l'entreprise et au paiement des salaires dus depuis son éviction, et obtenu gain de cause.
Le 6 mars 2025, la Cour d’appel de Pau a confirmé la décision du Conseil des Prud’hommes.
La société a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Pau et, à cette occasion, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.
Le 19 novembre 2025, la Cour de cassation a renvoyé la question au Conseil constitutionnel.

La question prioritaire de constitutionnalité :
En l’absence de dispositions législatives expresses, les articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail, interprétés de façon constante par la Cour de cassation comme accordant aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement, portent-ils atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Nous entendrons les arguments de l’avocat du requérant, qui conteste les textes de loi, les réponses du représentant du Secrétariat général du Gouvernement, qui défend les textes, les questions posées par les membres du Conseil constitutionnel et les réponses apportées.

En revanche, les délibérations des membres du Conseil ne sont pas publiques.

Les audiences sont filmées et mises en ligne sur le site internet du Conseil constitutionnel.

L’audience du 27 janvier débute à 10h30 mais, n’étant ouverte au public, comme toutes les audiences publiques, que dans la limite des places disponibles, je vous donne rendez-vous à 10h00 précises à l’accueil du Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier Paris 1er arrdt, muni(e)s d’une pièce d’identité.

La salle d'audience ne comporte, en effet, que 49 places pour le public, et les groupes d'étudiants ou d’élèves accompagnés d'un enseignant sont prioritaires pour y accéder. C'est la raison pour laquelle je limite le nombre de places, sachant que l'accès ne nous sera, malgré tout, pas garanti à 100%.

Si vous le souhaitez, nous pourrons, à l’issue de l’audience, prendre une consommation ou déjeuner ensemble dans une brasserie à proximité.