TMS : plusieurs pays... un seul compte

Je vous propose d’assister une audience publique du Conseil constitutionnel portant sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

La QPC est une procédure permettant à toute personne partie à un procès de contester un texte de loi portant atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution. Elle est prévue depuis 2008 à l’article 61-1 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel est saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation.

La 1ère affaire évoquée à l’audience du 10 mars, suite à saisine de la Cour de cassation, est relative à l’article 26 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
propriétaire de plusieurs lots au sein d’un immeuble, la SCI de la B. a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence en annulation d’une délibération adoptée par l’assemblée générale des copropriétaires décidant, en application de l’article 26 d) de la loi de 1965, d’inclure dans le règlement de copropriété une clause interdisant la location en meublés de tourisme dans les locaux à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale.
L’article 26 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution protège, en l’occurrence au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, tels que garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

La 2ème affaire évoquée à l’audience du 10 mars, suite à saisine du Conseil d’État, est relative à deux articles du code du cinéma et de l’image animée :
la société Les Films d’un jour, Mr Denis P. et Mr Sébastien T. ont demandé l’annulation d’une décision du 20 février 2023 de la commission du contrôle de la réglementation les sanctionnant.
Ils soutiennent :
- que les dispositions de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée portent atteinte au principe d’impartialité et d’indépendance garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en tant qu’elles ne permettent pas de garantir l’indépendance et l’impartialité des fonctionnaires qui siègent au sein de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée
- que les dispositions de l’article L. 423-10 du même code méconnaissent le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser en tant qu’elles ne prévoient pas que la personne mise en cause est informée préalablement à son audition par cette commission de son droit de se taire garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Nous entendrons les arguments des avocats des requérants, qui contestent les textes de loi, les réponses du représentant du Secrétariat général du Gouvernement, qui défend les textes, les questions posées par les membres du Conseil constitutionnel et les réponses apportées.

En revanche, les délibérations des membres du Conseil ne sont pas publiques.

Les audiences sont filmées et mises en ligne sur le site internet du Conseil constitutionnel.

L’audience du 10 mars débute à 10h30 mais, n’étant ouverte au public, comme toutes les audiences publiques, que dans la limite des places disponibles, je vous donne rendez-vous à 10h00 précises à l’accueil du Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier Paris 1er arrdt, muni(e)s d’une pièce d’identité.

La salle d'audience ne comporte, en effet, que 49 places pour le public, et les groupes d'étudiants ou d’élèves accompagnés d'un enseignant sont prioritaires pour y accéder. C'est la raison pour laquelle je limite le nombre de places, sachant que l'accès ne nous sera, malgré tout, pas garanti à 100%.

Si vous le souhaitez, nous pourrons, à l’issue de l’audience, prendre une consommation ou déjeuner ensemble dans une brasserie à proximité.