TMS : plusieurs pays... un seul compte

Je vous propose d’assister à une audience publique du Conseil constitutionnel portant sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

La QPC est une procédure permettant à toute personne partie à un procès de contester un texte de loi portant atteinte à la Constitution. Elle est prévue depuis 2008 à l’article 61-1 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel est saisi de cette question sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’État.

La 1ère question évoquée à l’audience du 14 avril, transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, porte sur l’article 464-2, IV du code de procédure pénale.
Quant à la 2ème question, transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, elle porte sur l’article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Je communiquerai par messagerie davantage d’informations sur ces deux questions aux personnes inscrites à la sortie, ou à votre demande avant inscription.

L’audience du 14 avril débutera à 10h30 mais le rendez-vous est fixé à 10 heures précises à l’accueil du Conseil constitutionnel, 2 rue de Montpensier Paris 1er arrdt, muni(e)s d’une pièce d’identité.

Attention ⚠️ : la salle d'audience ne comporte que 49 places pour le public, et les groupes d'étudiants ou d’élèves accompagnés d'un enseignant sont prioritaires pour y accéder. L’accès ne nous sera pas donc pas garanti à 100%.

Si vous le souhaitez, nous pourrons, à l’issue de l’audience, prendre une consommation ou déjeuner ensemble dans une brasserie à proximité.